Justice pénale des mineurs : la réforme adoptée dans la journée

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L'un des objectifs de la réforme est de réduire le recours à la détention provisoire, qui concerne a
Crédit: Pixabay - photo d'illustration

16 février 2021 à 9h00 par Iris Mazzacurati

Le Parlement s'apprête à adopter définitivement mardi soir, par un ultime vote du Sénat, la réforme attendue mais aussi critiquée de la justice pénale des mineurs, qui met en place une procédure de jugement en deux temps, entrecoupée d'une période de "mise à l'épreuve éducative".

"S'agissant des mineurs, la sanction sans éducation n'est qu'une machine à récidive. Cette réforme réduira les délais pour rapprocher l'intervention judiciaire du passage à l'acte", s'est félicité le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti à l'annonce de l'accord.

Selon un rapport, "la délinquance traitée par les parquets a concerné 233 000 mineurs en 2018, soit 3,5% de la population âgée de 10 à 17 ans". La moitié des mineurs délinquants avaient 16 ou 17 ans.

Cette réforme qui doit remplacer l'ordonnance de 1945 consacrée à la délinquance juvénile (modifiée une quarantaine de fois, devenue difficilement lisible) vise principalement à accélérer les jugements, via une procédure en deux temps, avec une période de "mise à l'épreuve éducative" entre le prononcé de la culpabilité et celui de la sanction.

La réforme dans le détail

La première audience devra se tenir dans un délai de trois mois maximum à l'issue de l'enquête, contre 18 mois actuellement en moyenne ; et la seconde, pour le prononcé de la sanction, dans un délai compris entre six et neuf mois après le premier jugement.

Le temps entre les deux audiences sera mis à profit pour soumettre le mineur à une période de "mise à l'épreuve éducative".

Une "audience unique" restera possible pour des faits graves et pour des mineurs qui ont déjà fait l'objet d'une procédure antérieure.

L'un des objectifs de la réforme est de réduire le recours à la détention provisoire, qui concerne aujourd'hui 80% des mineurs emprisonnés.

Mais pour la gauche, la réforme fait la part trop belle au "répressif", au détriment de "l'éducatif".

Les syndicats de magistrats dénoncent aussi "une carence budgétaire criante" à laquelle "s'ajoutent des politiques sociales et judiciaires toujours plus répressives empêchant une prise en charge spécifique nécessaire des mineurs".

Le code de la justice pénale des mineurs prévoit aussi une présomption d'irresponsabilité pénale avant 13 ans.

Concernant la notion de "discernement", les parlementaires ont retenu la définition proposée par le gouvernement selon laquelle le discernement suppose que le mineur "a compris et voulu son acte" et "est apte à comprendre le sens de la procédure pénale".

La réforme de la justice pénale des mineurs est un serpent de mer. Un projet de réécriture de l'ordonnance de 1945 est apparu dès 2008 mais n'a pas abouti. Une autre tentative a été initiée en 2015, mais a tourné court les attentats terroristes survenus cette année-là ayant conduit la Chancellerie à retenir d'autres priorités.



(Avec AFP)

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