Votre téléphone sonne encore ? Les 2 cas où l’appel commercial peut rester légal depuis le 11 août

Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique interdit par défaut change complètement la règle du jeu. Une entreprise ne peut plus vous appeler pour vendre un produit ou un service sans avoir obtenu votre accord au préalable. Bloctel a donc disparu. Mais si votre téléphone sonne encore, l’appel n’est pas automatiquement illégal : deux exceptions subsistent. Voici comment les reconnaître, quelles preuves conserver et quoi répondre sans entrer dans une longue discussion.

Ce qui a vraiment changé depuis le 11 août 2026

Avant cette date, il fallait s’inscrire sur Bloctel pour manifester son refus des appels commerciaux. Désormais, la logique est inversée : le silence vaut refus. C’est au professionnel de démontrer que vous avez accepté d’être appelé.

Un consentement valable doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable. Il doit résulter d’un acte positif clair : cocher soi-même une case non précochée, signer une demande explicite ou donner clairement son accord, par exemple. Continuer à naviguer sur un site ou ne rien répondre ne suffit pas.

L’entreprise doit préciser son identité, l’objet des futurs appels et la durée de votre accord. Cette durée ne peut pas dépasser un an et aucun renouvellement tacite n’est permis. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, y compris oralement pendant l’appel. La démarche de retrait ne doit pas être plus compliquée que celle utilisée pour donner l’accord.

Votre téléphone sonne : l’appel est-il forcément illégal ?

Non. Même sans consentement préalable, deux situations permettent encore un appel commercial. Elles sont précises et ne donnent pas un droit général à contacter n’importe qui.

Exception n° 1 : l’appel concerne un contrat en cours

Votre assureur, votre opérateur ou un autre prestataire peut vous appeler si la sollicitation a un rapport direct avec un contrat toujours en cours. Il peut notamment présenter un produit ou un service complémentaire lié à ce contrat, ou une solution destinée à en améliorer la performance ou la qualité.

Le simple fait d’avoir été client autrefois ne suffit donc pas. Une entreprise avec laquelle vous n’avez plus de contrat ne peut pas invoquer cette exception pour vous proposer une nouvelle offre sans consentement préalable. En cas de doute, demandez immédiatement quel contrat en cours justifie l’appel.

Exception n° 2 : l’abonnement à une publication de presse

La prospection visant la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines bénéficie d’une exception prévue par le Code de la consommation. Elle reste cependant encadrée par les jours, les horaires et la fréquence autorisés. Cette dérogation ne permet pas à l’appelant de glisser vers une offre sans rapport avec un abonnement de presse.

Les horaires restent strictement encadrés

Même lorsqu’un appel est autorisé, il ne peut normalement avoir lieu que du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Les appels sont interdits le samedi, le dimanche et les jours fériés. Un même professionnel ne peut pas non plus tenter de vous joindre plus de quatre fois pendant trente jours calendaires.

Un contact hors de ces plages n’est possible que si vous avez explicitement accepté une date et une heure précises et si le professionnel peut le prouver. Un vague « rappelez-moi plus tard » ne devrait donc pas être transformé en permission permanente.

Attention aux secteurs qui restent strictement interdits

La rénovation énergétique et les offres d’adaptation du logement au vieillissement ou au handicap restent soumises à une interdiction renforcée. Même prudence pour les sollicitations liées au compte personnel de formation. Une demande d’information venant réellement de vous peut toutefois permettre une réponse ciblée, notamment après une demande de devis, dans un délai limité et sur le seul sujet demandé.

Pour les seniors, ce point est essentiel : une personne qui prétend appeler spontanément pour financer une douche adaptée, des panneaux solaires ou une isolation ne devient pas crédible parce qu’elle connaît votre nom ou votre adresse. Ne communiquez jamais de coordonnées bancaires, de code reçu par SMS ou de mot de passe.

La phrase simple à dire avant de raccrocher

Commencez par demander le nom de la personne, l’identité exacte de l’entreprise et la raison de l’appel. Ne confirmez pas d’informations personnelles. Puis dites calmement :

« Je n’ai pas consenti à être démarché. Je retire tout consentement éventuel et vous demande de supprimer mes données. »

Vous n’avez pas à débattre ni à justifier votre décision. Raccrochez ensuite. Cette formule couvre les deux situations utiles : l’absence d’accord initial et le retrait immédiat d’un éventuel consentement donné auparavant sans que vous vous en souveniez.

Les preuves à garder avant un signalement

• le numéro affiché, avec une capture d’écran si possible ;
• la date et l’heure exactes de l’appel ;
• le nom annoncé par l’interlocuteur et celui de l’entreprise ;
• le produit ou le service proposé ;
• la réponse donnée lorsque vous avez demandé l’origine de votre consentement ;
• tout SMS, message vocal ou courriel reçu après l’appel.

Le professionnel doit être capable de prouver votre consentement et en conserver les éléments pendant trois ans. Vous pouvez lui demander gratuitement cette preuve sur un support durable. Notez aussi si l’appel est survenu un week-end, un jour férié ou hors des plages autorisées : ce détail peut être important.

Vous pouvez ensuite effectuer un signalement sur SignalConso en décrivant les faits et en reprenant ces éléments. L’ancien réflexe Bloctel n’est plus adapté. Notre précédent guide sur la méthode pour retrouver la paix face aux appels reste utile pour les bons réflexes, mais sa référence à Bloctel est désormais obsolète.

Appel commercial ou arnaque : ce n’est pas la même chose

La nouvelle règle encadre les entreprises qui font de la prospection commerciale. Elle ne bloque pas techniquement les escrocs, qui peuvent usurper un numéro, inventer une identité ou se faire passer pour votre banque. Un appel interdit n’est donc pas toujours une escroquerie, et un appel passé aux heures autorisées n’est pas forcément honnête.

Si l’appelant évoque une opération urgente, raccrochez et contactez vous-même l’organisme avec un numéro trouvé sur votre carte, votre contrat ou son application officielle. Relisez aussi nos conseils face aux faux conseillers bancaires, dont les méthodes reposent précisément sur la peur et la précipitation.

Et si vous avez signé après un appel irrégulier ?

Le Code de la consommation prévoit comme nul le contrat conclu à la suite d’un démarchage téléphonique réalisé en violation de ces règles. Mais la situation concrète peut dépendre des faits, des documents et de la façon dont l’accord a été recueilli. En cas de litige, ne cessez pas un paiement ou un service sur la seule base d’une conversation téléphonique : utilisez un recours officiel, rapprochez-vous d’une association de consommateurs ou demandez un avis juridique adapté.

Le bon réflexe à retenir

Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique interdit sans accord préalable est la règle, mais un appel peut rester permis s’il concerne un contrat en cours ou un abonnement de presse. Demandez l’identité de l’appelant, prononcez la phrase de retrait, raccrochez, gardez le numéro, la date et l’heure, puis signalez les faits sur SignalConso. Et face à une demande urgente d’argent ou de codes, pensez d’abord à une possible arnaque.

Alexandre

Alexandreest notre rédacteur senior, spécialisé dans les reportages vidéo et les interviews exclusives. Avec une formation en communication et une passion pour les histoires humaines, il apporte une dimension visuelle et émotive à nos contenus.